Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Article 6
Versions de la disposition
6. Une politique de confidentialité et un avis de modification doivent être publiés dans une section dédiée à cette politique sur le site Internet de l’organisme public.
La plus récente version antérieure de la politique et l’avis de modification correspondant, le cas échéant, doivent aussi être publiés dans cette section. L’organisme public doit veiller à ce que cette version antérieure de la politique ne soit pas confondue avec la version en vigueur.
En vig.: 2024-01-01
6. Une politique de confidentialité et un avis de modification doivent être publiés dans une section dédiée à cette politique sur le site Internet de l’organisme public.
La plus récente version antérieure de la politique et l’avis de modification correspondant, le cas échéant, doivent aussi être publiés dans cette section. L’organisme public doit veiller à ce que cette version antérieure de la politique ne soit pas confondue avec la version en vigueur.
